Reconnaissance textuelle : RÉPONSE à la Déclaration, remise de la part de Sa Majesté Impériale de Russie par son Conseiller d'Etat M. de Simolin.
RÉPONSE à la Déclaration , remife de la part
de Sa Majefté Impériale de Ruffie par fon
Confeiller d'Etat M. de Simolin.
» La Courlande eft un Fief relevant du Roi
so qui en eft le Seigneur Suzerain , conformément
» aux conſtitutions du Royaume ; il n'appartient
» done par conféquent qu'à Sa Majefté le Roi de
Pologne de prendre connoiffance des affaires
qui regardent ce Fief,
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22
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Depuis Sigifmond - Augufte jufqu'à Auguf-
» te III. qui règne glorieufement fur une Nation
jaloufe de fes droits & immunités , la République
n'a jamais trouvé rien à blâmer dans
l'ufage que fes Rois ont fait de leur autorité
» & du pouvoir qu'elle leur a accordé fur les Duchés
de Courlande & Semigalle .
"
Le Roi & le Sénat n'ont pas le pouvoir légiſlatif,
mais bien celui de mettre en éxécution
» ce qui a été réglé par les trois Ordres du
Royaume ; par conféquent la conftitution de
→ 1736 a donné au Roi le pouvoir de conférer l'inveftiture
de ce Fief à celui que Sa Majesté en
jugeroit digne . Depuis cette époque , toutes
les Diettes ont été malheureuſement rompues,
& le Roi & le Sénat ont fuivi l'efprit & le fens
de celle de 1736 , tant à l'occafion d'Erneft-
Jean de Biren , qu'à l'égard de Son Alteffe
Royale le Duc régnant Charles. Le Roi & le
AVRIL. 1763. 207
బ
Sénat , ainfi que la Nobleffe de Courlande ont
follicitéinutilement , pendant 18 ans confécutifs,
l'élargiffemens du premier, Le Sénat & la No
» bleffe du Duché ont demandé au Roi le Prince
» Royal Charles pour Duc ; la Déclaration de
l'Impératrice Elifabeth , de glorieuse mémoire ,
» a déterminé le Roi , & a été bientôt fuivie de
la tranfaction folemnelle conclue entre ladite
» Souveraine & Son Alteſſe Royale en 1759. Dèslors
, il étoit tout fimple que le Roi envoyât ,
avec l'avis de fon Sénat , des Sénateurs en
» Courlande , pour prendre connoiffance des troubles
qui fe font élevés dans ce Duché , & des
» violences qui s'y font commifes par les trou-
>> pes Impériales.
55
On ne peut donc , fans bleffer ouvertement
le droit des gens , & fans enfreindre tous
les Traités qui fubfiftent entre la Pologne
& la Ruffie , empêcher les deux Sénateurs délégués
de remplir l'objet de leur miffion , autorifée
par les loix du Royaume & par un ufage
> conftant.
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» Si Sa Majesté Impériale ne reconnoît pas le
Prince Royal Charles pour Duc de Courlande ,
» c'eſt un malheur pour ce Prince , mais le Fief
n'en eft moins fous la Souveraineté du
pas
» Roi. Les titres de Sa Majesté à cet égard font
inconteftables ; & depuis plus de deux fiécles
» la République n'a jamais difputé à nos Rois
» les droits qu'elle leur a accordés fur ce Fief.
» Ce n'eft qu'au cas où il viendroit à changer de
nature que cette République s'eft réſervé d'en
prendre connoiffance , comme il eft aifé de le
voir dans nos convenitons de 1569 & 1727 .
» Donné à Mittau , le 29 Janvier 1763. »
Résumé : RÉPONSE à la Déclaration, remise de la part de Sa Majesté Impériale de Russie par son Conseiller d'Etat M. de Simolin.
Le texte est une réponse de Sa Majesté Impériale de Russie, transmise par M. de Simolin, concernant la Courlande. La Courlande est un fief relevant du Roi de Pologne, qui en est le Seigneur Suzerain. Depuis Sigismond Auguste jusqu'à Auguste III, la République n'a jamais contesté l'autorité des Rois de Pologne sur les Duchés de Courlande et Semigalle. Le Roi et le Sénat de Pologne peuvent mettre en exécution les décisions des trois Ordres du Royaume, mais n'ont pas de pouvoir législatif. La constitution de 1736 a donné au Roi le pouvoir de conférer l'investiture du fief à la personne de son choix. Depuis cette date, les Diètes ont été interrompues, et les sollicitations pour des élargissements sont restées vaines pendant 18 ans. La Déclaration de l'Impératrice Élisabeth a conduit à la nomination du Prince Royal Charles comme Duc de Courlande, confirmée en 1759. Le Roi a envoyé des Sénateurs en Courlande pour enquêter sur les troubles causés par les troupes impériales. Empêcher ces Sénateurs de remplir leur mission constituerait une violation des droits des gens et des traités entre la Pologne et la Russie. Les titres du Roi de Pologne sur la Courlande sont incontestables, et la République se réserve le droit de prendre connaissance du fief uniquement en cas de changement de sa nature, comme stipulé dans les conventions de 1569 et 1727. Le document est daté du 29 janvier 1763.
Généré par Mistral AI et susceptible de contenir des erreurs.
Reconnaissance textuelle : SUITE de la Copie d'un Mémoire en faveur du Duc de Biren, & envoyé de Mittau le 16 Janvier 1763.
SUITE de la Copie d'un Mémoire en faveur du
Duc de Biren , & envoyé de Mittau le 16
Janvier 1763.
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Le Duc Jean- Erneft , en recevant la première
nouvelle de l'intruſion du Prince Charles , vou.
lut protefter contr'elle ; mais étant toujours
, détenu prifonnier en Ruffie , il ne lui fut pas
,, poffible d'éxécuter fon deffein ; cependant comme
il n'a jamais renoncé aux droits qu'il a légitimement
acquis , & dont il n'a jamais été
privé par aucun jugement légal , il doit les
>>conferver entiers.
» Auffi , dès que le fucceffeur immédiat de
l'Impératrice Elifabeth eut rompu ſes chaînes ,
fongea-t-il à faire valoir fes droits & à fe re-
> mettre en poffeffion de fes Duchés.
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L'Impératrice Catherine II , qui le trouva
» libre , à fon avénement à la Couronne , für
> touchée des longs malheurs qu'il avoit efluyés ;
» & comme Elle étoit intimement perfuadée de
la juftice de la caufe , fondée fur les titres &
> les faits inconteftables ci -deffus détaillés , Effe
> crut , par l'amour feul de l'équité , devoir fai
accorder fa haute protection & fon appui pour
» le rétablir dans les Etats.
» Dans cette vue , tous les moyens amiables
192 MERCURE DE FRANCE.
5)
furent employés de fa part à la Cour de Po
logne , & le Duc Jean Erneft ne manqua pas
non plus de repréſenter ſon droit par des lettres
>>convenables & refpectueuses.
» Mais comme Sa Majeſté Polonoiſe n'a écou
té dans cette occafion que la voix de la ten-
>> dreffe paternelle , il n'eft pas étonnant que
» l'Impératrice ait eu à la fin recours à des voies
plus efficaces pour faire rentrer le Duc Jean-
Erneft dans la poffeffion d'une Principauté don't
on paroilloit vouloir le dépouiller injuftement.
>> Car par tout ce qu'on vient d'expoſer , il eſt
clair , 1. que le Duc Jean -Erneſt fut établi
» Duc de Courlande par la feule autorité légitime
» en Pologne , qui eft celle d'un Décret de la
» Diete , en vertu duquel le Roi lui a folemnelle-
> ment conféré ce Fief , tant pour lui que pour
»fa poftérité mâle. 2 °. Que puifque le Roi & le
» Sénat fe font pendant dix ans intéreffés en la
faveur le faire remettre en liberté & en
pour
poffeffion de fes Duchés , ils ont conftamment
>> reconnu fon droit. 3 °. Qu'il n'a pû tout d'un
coup en être légitimement privé par le Senatus
Confilium de 1758 , auquel les loix n'en
avoient pas donné l'autorité. 4 ° . Que de plus ,
dans le prétendu jugement du Sénat , aucune
formalité requife n'a été obfervée , le Duc Jean-
Erneft n'ayant été ni cité ni oui en défenſe . 5º .
Que le Prince Charles n'a été nommé à fa place
fur la fuppofition que le Duc Jean - Erneft &
fa Famille ne feroient jamais remis en liberté ;
mais le contraire étant arrivé , tout ce qui
que
» a été établi fur ce fondement tombe de foi -mê-
» me , & qu'ainfi le Duc Jean- Erneft doit rentrer
» de plein droit dans fes Duchés ? & 6 ° . que fi
le Prince Charles fe trouve compromis d'une
»maniére
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M A I. 1763. 193
18
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manière défagréable dans cette affaire , ce n'eft
pas la faute da Duc Jean- Erneſt , mais de ceux
qui ont engagé ce Prince dans une ſemblable
démarche , fans avoir égard à la justice , &fans
prévoir les fuites.
Résumé : SUITE de la Copie d'un Mémoire en faveur du Duc de Biren, & envoyé de Mittau le 16 Janvier 1763.
Le mémoire du 16 janvier 1763 soutient la cause du Duc Jean-Erneft de Biren, détenu en Russie et empêché d'empêcher l'intrusion du Prince Charles en Courlande. Le Duc n'a jamais renoncé à ses droits légitimes sur le duché, acquis par un décret de la Diète polonaise et confirmés par le roi de Pologne. À sa libération, il a cherché à récupérer ses duchés. L'Impératrice Catherine II, convaincue de la justesse de sa cause, lui a offert sa protection. Des démarches amiables auprès de la cour de Pologne ayant échoué, l'Impératrice a dû recourir à des moyens plus efficaces. Le mémoire souligne que le Duc Jean-Erneft a été légitimement établi Duc de Courlande par un décret de la Diète, reconnu par le roi et le Sénat polonais pendant dix ans. Le jugement du Sénat de 1758, le privant de ses droits, est jugé illégal car les formalités nécessaires n'avaient pas été respectées. Le Prince Charles ayant été nommé sous l'hypothèse que le Duc ne serait jamais libéré, la situation ayant changé, le Duc Jean-Erneft doit récupérer ses duchés.
Généré par Mistral AI et susceptible de contenir des erreurs.
Reconnaissance textuelle : VOICI la traduction de la Lettre écrite par le Duc de Biren à sa Majesté le Roi de Pologne, de Mittau le 20 Janvier 1763.
Voici la traduction de la Lettre écrite ραι te
Duc de Biren à Sa Majefté le Roi de Pologne ,
de Mittau le 20 Janvier 1763.
>> La bienveillance & les bontés de Votre M1-
» jeſté ſe font manifeftées à mon égard d'une
> manière fi éclatante pendant le cours de mes
» adverfités , ainfi qu'avant ces temps malheureux
, que je ne pourrai me rappeller toute
ma vie tant de générofité qu'avec la plus
> refpectueuſe reconnoiffance.
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» Pénétré de ces fentimens que rien n'altérera
>>jamais ni les événemens ni les circonstances ,
quelque funeftes que je puiffe les enviſager
» ne fçauroient me faire naître la trifte penſée
» que les malheurs que j'ai foufferts , & que j'ai
»furmontés avec l'aide de la Providence , ayent
» pu diminuer les bontés de Votre Majeſté à
» mon égard.
» Les longues afflictions dans lesquelles m'ont
plongé les manoeuvres ambitieufes de mes ennemis
, & que je ne m'étois attirées par aucune
» faute , n'ont pas dû fans doute affranchir les
» droits acquis par mon inveſtiture formelle dans
les Duchés de Courlande & de Semigalle , en
» vertu des traités & des engagemens conftans &
> immuables que j'ai contractés avec Votre Majesté
» & la Séréniffime République ; encore moins
» les mêmes droits pourroient - ils être anéantis .
>> Plein de cette confiance , j'efpére , Sire , que
» vous daignerez agréer la liberté que je prens
I
194 MERCURE DE FRANCE.
» de donner avis à Votre Majeſté , de mon ara
» rivée ici le 22 de ce mois. Je crois ne pou-
» voir mieux employer le refte de ines jours
» qu'en les confacrant au profond refpect & àla
vénération avec lefquels je fuis , &c.
Résumé : VOICI la traduction de la Lettre écrite par le Duc de Biren à sa Majesté le Roi de Pologne, de Mittau le 20 Janvier 1763.
Dans une lettre datée du 20 janvier 1763, le Duc de Biren exprime sa gratitude envers le Roi de Pologne pour sa bienveillance, notamment durant les périodes difficiles. Le Duc affirme que sa reconnaissance est immuable, indépendamment des événements. Il mentionne les afflictions causées par les manoeuvres ambitieuses de ses ennemis, soulignant qu'il n'a commis aucune faute pour les mériter. Malgré ces épreuves, il affirme que ses droits sur les Duchés de Courlande et de Semigalle, acquis par des traités et des engagements constants avec le Roi et la Sérénissime République, restent intacts. Le Duc exprime sa confiance en la persistance de ces droits et informe le Roi de son arrivée à Mittau le 22 du mois. Il conclut en dédiant ses jours restants au respect et à la vénération envers le Roi.
Généré par Mistral AI et susceptible de contenir des erreurs.